Une étudiante de la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa accède avec succès au titre de membre du Comité permanent du droit du brevet au sein de l’OMPI.

Faculté de droit - Section de droit civil
Etudiants

Par Droit civil

Communication, Faculté de droit

Étudiante Raphaëlla Ayina
Raphaëlla Ayina, étudiante âgée de 20 ans et d’origine béninoise, intègre l’Université d’Ottawa en 2020 au programme de droit civil et baccalauréat en sciences sociales spécialisé en développement international et mondialisation et a entamé cet automne sa troisième et dernière année de droit.

Tout a commencé lorsque Raphaëlla a eu l’opportunité de rencontrer les membres d’une ONG située au Benin au nom d’Ordre Suprême Des Ancêtres (OSA). Elle s’est vu attribuer le poste de représentante permanente à l’OMPI, située à Genève, grâce à son domaine d’étude, ses multiples expériences en bénévolat et sa participation à plusieurs conférences itinérantes des Nations Unies ; parmi elles le Harvard World Model United Nation. Par la suite, elle est devenue membre du comité du droit du brevet au sein de l’OMPI pour une durée indéterminée où elle se devait d’assister annuellement aux assemblées générales. En plus de la pertinence de ses expériences, la jeune étudiante ne s’est pas limitée et a poussé la recherche en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les connaissances ancestrales et le folklore. À la fin septembre, elle a aussi été désignée comme membre permanente de deux autres comités : Comité permanent du droit des brevets (SCP) et le Comité des normes de l’OMPI (CWS). L’OMPI a également informé tous ses membres en leur transmettant les ordres du jour, les rapports des différents comités, les propositions de modifications et tout autre document qui allait être abordé lors de l’assemblée générale.

L’Ordre suprême des ancêtres fait partie des organisations non gouvernementales accréditées depuis 2021. Raphaëlla Ayina a alors été leur représentante durant leur première assemblée générale où elle a eu l’honneur de réitérer la position des groupes qu’il représente et aussi de la présenter en tant que nouvelle ONG ; sa position lui a donné la possibilité de rencontrer de nombreux délégués et diplomates des quatre coins du monde. Différents enjeux internationaux et de la propriété intellectuelle ont fait l’objet de discussions avec plusieurs fonctionnaires de l’OMPI, de l’ONU et d’autres ONG qui ont mis leurs intérêts en communs à titre d’observateurs. Cela lui a aussi permis de prendre conscience de l’importance des décisions unanimes des États, ce qui requiert beaucoup de discussions et de compromis, afin qu’un rapport puisse être adopté.

Son discours a porté sur la « Déclaration portant sur le point 9(6) de l’ordre du jour de la 63e série d’assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) ». Ce rapport inclut tous les documents qui résument ce qui a eu lieu lors d’autres sessions du comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Lors de ces sessions, le comité a mis en place un document juridique qui énonce les règles de bases relatives à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques. Reconnaissant entre autres, les droits des peuples autochtones ainsi que les obligations découlant de la déclaration des Nations Unies sur les droits de ces peuples. Il reconnait aussi les savoirs traditionnels qui émanent des peuples autochtones, en référence également aux tribus africaines. Ce document juridique a, en partie, pour objectif de protéger ces peuples des abus de l’utilisation de leurs savoirs ancestraux et de leur folklore. Considérant cela, le comité a incorporé dans ce document juridique des règles que les états et les parties voulant déposer des brevets doivent respecter. L’une de ces règles est l’obligation de collaboration entre les peuples autochtones et les états afin d’établir des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de divulgation qui oblige les parties utilisant des ressources génétiques à divulguer l’origine faisant partie de leur invention.

L’OSA étant un organisme fédérateur qui regroupe plus de 530 chefferies traditionnelles d’Afrique, définit et identifie souvent ses membres en fonction de facteurs différenciateurs d’ordre géographique, ethnique ou spirituel

Lors de son séjour, plusieurs sujets ont été abordés en lien avec la propriété intellectuelle comme l’importance de créer des instruments juridiques et politiques au niveau national, afin que les brevets en lien avec les savoirs traditionnels ou des ressources génétiques ne soient pas délivrés à des entités qui ne seraient pas créatrices ou découvreurs originaux de ces savoirs. En plus de la protection des noms des pays, des noms géographiques d’importance nationale et la création d’instruments juridiques. Elle a aussi soulevé la fréquence intrinsèque de l’usage des ressources génétiques à plusieurs rites et pratiques mystiques des religions endogènes d’Afrique. Leur but étant ainsi de sensibiliser l’IGC (International Growth Center) sur le fait que les propriétés accordées ne profanent pas une pratique rituelle propre à des groupes traditionnels et n’aient en aucun cas pour effet de nuire ou diminuer la liberté de culture et de religion.

Raphaëlla Ayina a été témoin au consensus des États sur un rapport auparavant discuté et qui existait à l’OMPI depuis 10 ans, représentant alors une grande victoire pour la communauté internationale et les communautés qui transmettent leur savoirs et traditions de façon orale. Le fait de prendre parole au milieu de personnes aussi influentes lui a permis d’acquérir une expérience très enrichissante en tant que futur juriste mais avant tout en tant que personne : « J’ai retenu que l’accomplissement n’a pas d’âge et que sortir de sa zone de confort, oser et affronter ses peurs que ça soit en faisant un discours devant plus de 1000 personnes ou que soit autre chose, fera en sorte que ces expériences seront encore plus mémorables. ».

Raphaëlla tient à faire preuve de reconnaissance et remercier en particulier tout le corps professoral de l’Université d’Ottawa, qui l’a accompagné tout au long de son parcours et qui demeure dans une optique d’encadrement continu, ce qui lui a permis d’assimiler les notions nécessaires lui permettant de se distinguer à l’assemblée générale. Elle remercie notamment les professeurs de la Section de droit civil Thomas Burelli, Terry Skolnik, de même que Daniella Ingabire, conseillère en équité et réussite scolaire.