Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez déposer une plainte officielle au Bureau des droits de la personne (BDP).

Le BDP traite les allégations de discrimination et de harcèlement de façon juste et équitable en temps opportun en vertu des politiques et des règlements administratifs de l’Université d’Ottawa :

Le règlement 67a - Prévention du harcèlement et de la discrimination a pour objectif d'établir si oui ou non il y a harcèlement et/ou discrimination et de l'éradiquer.

Les conventions collectives applicables aux divers groupes des membres de l'Université comportent déjà différentes dispositions en matière de harcèlement et de discrimination. Le Règlement 67a ne remplace pas ni ne l’emporte sur ces dispositions.

Une plainte de harcèlement ou de discrimination est traitée en toute confidentielle.

Une plainte officielle écrite doit être déposée auprès d’un intervenant en matière de discrimination et de harcèlement dans un délai de 12 mois suivant le dernier incident de harcèlement ou de discrimination. Les délais peuvent être prorogés pour des motifs exceptionnels.

Une décision provisoire peut être rendue avant, pendant ou après l’évaluation de la plainte si les circonstances le justifient; cette décision peut prévoir la séparation du plaignant et du défendeur ou faire en sorte que les échanges entre les deux soient interrompus ou réduits au minimum.

La plainte officielle écrite doit contenir le nom de la personne contre qui la plainte est portée (le défendeur) et doit faire état de la nature des actes harcelants ou discriminatoires allégués et de leur fréquence. Elle peut contenir, par exemple, une description circonstanciée des actes, les dates précises où ils ont été perpétrés et le nom des témoins potentiels.

L’intervenant accuse réception de la plainte, l’examine et demande, au besoin, des précisions au plaignant à propos des renseignements fournis dans sa plainte. L’intervenant transmet au défendeur une copie de la plainte officielle ainsi que les autres renseignements obtenus du plaignant. L’intervenant avise également l’autorité compétente de la réception d’une plainte officielle.

Le défendeur est prié de répondre à la plainte par écrit dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle lui a été envoyée. Si le défendeur ne donne pas de réponse écrite, la plainte fera néanmoins l’objet d’une enquête.

Le plaignant est prié de répliquer uniquement à toute nouvelle question soulevée dans la réponse écrite du défendeur, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle lui a été envoyée. Si le plaignant ne donne pas de réponse écrite, la plainte fera néanmoins l’objet d’une enquête.

Après avoir reçu la plainte, la réponse ainsi que la réplique à la réponse, le cas échéant, l’intervenant détermine si la plainte doit faire l’objet d’une enquête, si elle échappe à la définition de harcèlement ou de discrimination ou, encore, s’il serait plus judicieux de procéder au règlement de la plainte par voie de médiation entre le plaignant et le défendeur, à condition que ces derniers acceptent cette solution.
Le plaignant et le défendeur sont informés par écrit des résultats de l’évaluation par l’intervenant.

On peut demander la révision de l’évaluation effectuée par l’intervenant uniquement si ce dernier a jugé que la plainte échappait à la définition de harcèlement ou de discrimination.

Le plaignant doit alors présenter par écrit sa demande de révision à la Directrice du Bureau des droits de la personne dans un délai de 30 jours suivant la date de l’évaluation.

La décision rendue par la Directrice du Bureau des droits de la personne est sans appel, et elle est communiquée par écrit au plaignant et au défendeur.

Si la plainte doit faire l’objet d’une enquête, l’intervenant, avec l’aide du plaignant et du défendeur, établit la liste des témoins. L’intervenant communique avec chaque témoin pour obtenir une déclaration verbale ou écrite.

Si les circonstances le justifient, l’enquête peut être effectuée par un enquêteur externe.

Les mesures imposées pour faire cesser le harcèlement ou la discrimination dépendent des faits, de la gravité du comportement, de toute circonstance atténuante et des conventions collectives ou des règlements de l’Université qui s’appliquent. Si la plainte est fondée, il faut faire en sorte que le harcèlement ou la discrimination ne se reproduise plus, que le tort causé au plaignant par le comportement soit réparé et que le défendeur soit sanctionné.

La liste suivante fournit des exemples de sanctions ou de mesures de redressement :

  1. une lettre d’excuses;
  2. a participation à des séances d’information sur le harcèlement et la discrimination;
  3. la participation à des séances de perfectionnement des aptitudes à communiquer ou à résoudre des conflits;
  4. l’interdiction ou la limitation de l’accès aux campus de l’Université;
  5. des mesures disciplinaires, comme la réprimande, la suspension, le congédiement ou l’expulsion.

Pour de plus amples détails sur la procédure officielle, veuillez consulter le Règlement 67aMéthode 36-1 et Méthode 36-2.

Vous pourriez décider de déposer une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario en vertu du Code des droits de la personne ou, encore, d’entamer des procédures judiciaires au civil ou au criminel. Le cas échéant, toute procédure de plainte déposée au BDP sera mise en suspens jusqu’à la résolution de l’autre procédure.

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1, rue Stewart
(rez-de-chaussée, pièce 121)
Ottawa, ON, Canada
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Courriel : [email protected]

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